Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société VISICREA (SASU), dont le siège social est situé 180 lot du stade, 42140 Grammond, France, immatriculée sous le numéro SIRET 90230613300015, TVA intracommunautaire FR36902306133, exploitant le site tout-pour-mon-terrarium.fr, et tout consommateur ou client non professionnel effectuant un achat sur ledit site.
1. Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits d’équipement pour terrarium et reptiles proposés par VISICREA. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de la commande.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions des produits sont aussi fidèles que possible, sans toutefois constituer un engagement contractuel. Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche produit.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), avec application de la TVA française. La livraison est offerte en France métropolitaine et le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
4. Commande
Le processus de commande suit les étapes suivantes : sélection des produits, ajout au panier, validation du panier, saisie des informations de livraison et de paiement, vérification du récapitulatif et validation finale par double clic. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Le client reçoit un email de confirmation contenant le récapitulatif de sa commande et le numéro de suivi lorsqu’il est disponible.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via un prestataire sécurisé, ou par tout autre moyen indiqué au moment de la commande. Les données de paiement sont cryptées et jamais stockées par VISICREA. Le paiement est exigible à la date de la commande.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine, Corse incluse ; les autres destinations sont étudiées sur demande préalable. Les délais indicatifs de livraison sont précisés sur la page Livraison et retours. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral. Les risques sont transférés au client à la réception des produits.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement.
8. Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
9. Responsabilité
VISICREA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits. La responsabilité de VISICREA ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des produits, notamment en matière d’équipement pour reptiles vivants. Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits achetés.
10. Litiges et médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. La langue de référence pour l’interprétation des présentes est le français.